PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales (ci‑après « CG ») définissent le cadre contractuel applicable aux activités du Cabinet WE PLAN, opérant en France et à l’international dans les domaines suivants :
Conseil stratégique, structuration opérationnelle, conformité et accompagnement institutionnel ;
Transactions immobilières (Loi Hoguet) ;
Négoce international et opérations commerciales transfrontalières ;
Activités créatives, merchandising et distribution musicale.
Chaque activité est régie par un corpus contractuel spécifique, accessible via les liens intégrés aux présentes CG.
Les présentes CG constituent le socle commun applicable à l’ensemble des relations contractuelles, sauf dispositions contraires prévues dans les documents spécifiques à chaque activité.
Toute signature d’un contrat, mandat, lettre de mission ou commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CG.
ARTICLE 1 — STRUCTURE CONTRACTUELLE
Les relations entre le Cabinet et le Client sont régies par les documents suivants, par ordre de priorité :
Les Conditions Particulières ou la Lettre de Mission ;
Le Cahier des Charges (le cas échéant) ;
Les Conditions Générales Spécifiques à l’activité concernée ;
Les présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales Spécifiques sont accessibles ici :
ARTICLE 2 — OBJET
Les présentes CG définissent les principes généraux applicables :
à la contractualisation,
à l’exécution des prestations,
à la responsabilité des parties,
à la confidentialité,
à la protection des données,
aux modalités financières,
aux règles de résiliation.
Elles s’appliquent à toutes les activités du Cabinet, sauf dispositions spécifiques prévues dans les CGV spécialisées.
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
transmettre les documents nécessaires dans les délais ;
désigner un interlocuteur décisionnaire ;
collaborer activement à la bonne exécution des prestations ;
respecter les obligations spécifiques prévues dans les CGV spécialisées.
Toute omission ou retard peut entraîner une adaptation des délais, des honoraires ou la suspension des prestations.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU CABINET
Le Cabinet s’engage à :
exécuter ses missions conformément aux standards professionnels les plus élevés ;
mobiliser les compétences nécessaires ;
informer le Client de tout élément susceptible d’affecter la mission ;
respecter les obligations légales propres à chaque activité (Loi Hoguet, ICC, RGPD, etc.).
Les obligations du Cabinet sont des obligations de moyens, sauf disposition contraire dans les CGV spécialisées.
ARTICLE 5 — DOCUMENTS SPÉCIFIQUES PAR ACTIVITÉ
Certaines activités nécessitent un cadre contractuel renforcé :
5.1 Conseil & Accompagnement
Prestations intellectuelles, conformité, accompagnement. → Voir CGV Conseil & Accompagnement
5.2 Immobilier
Transactions immobilières, mandats, obligations légales. → Voir CGV Immobilier – Loi Hoguet
5.3 Négoce International
Opérations transfrontalières. → Voir CGV Négoce International
5.4 Musique, Merchandising & Droits d’auteur
Distribution, royalties, exploitation commerciale. → Voir CGV Musique & Merchandising
ARTICLE 6 — CONDITIONS FINANCIÈRES
Les modalités financières (honoraires, frais, échéances, pénalités) sont définies :
dans la Lettre de Mission,
dans le Mandat,
ou dans les CGV spécialisées.
Les factures sont payables à réception, sauf stipulation contraire.
Tout retard entraîne :
pénalités légales,
indemnité forfaitaire,
suspension des prestations.
ARTICLE 7 — CONFIDENTIALITÉ
Le Cabinet et le Client s’engagent à :
protéger les informations confidentielles,
ne pas les divulguer,
ne pas les utiliser en dehors de la mission.
Cette obligation s’applique pendant la mission et après son terme.
ARTICLE 8 — PROTECTION DES DONNÉES
Les données sont traitées conformément au RGPD. Les droits d’accès, rectification, opposition et suppression peuvent être exercés aux adresses indiquées dans les documents contractuels.
ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Cabinet est limitée :
au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée,
à l’exclusion de tout dommage indirect.
Des limitations spécifiques peuvent s’appliquer selon l’activité (voir CGV spécialisées).
ARTICLE 10 — SOUS‑TRAITANCE
Le Cabinet peut recourir à des partenaires qualifiés, sous sa responsabilité, dans le respect des obligations de confidentialité.
ARTICLE 11 — FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, les obligations sont suspendues. Si l’événement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE & JURIDICTION
Les présentes CG sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal du siège du Cabinet, sauf dispositions spécifiques prévues dans les CGV spécialisées.
Mis à jour le 9 mai 2026