Préambule

Cadre général

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») définissent le cadre contractuel commun applicable aux activités de WE PLAN Group, opérant en France et à l'international dans les domaines suivants :

• Conseil stratégique, structuration opérationnelle, conformité et accompagnement institutionnel ;
• Transactions immobilières et de fonds de commerce (Loi Hoguet) ;
• Négoce international et opérations commerciales transfrontalières ;
• Activités créatives, droits musicaux, merchandising et distribution artistique.

Chaque activité est régie par un corpus contractuel spécifique, accessible via les liens intégrés aux présentes CG. Les présentes CG constituent le socle commun applicable à l'ensemble des relations contractuelles, sauf dispositions contraires prévues dans les documents spécifiques à chaque activité.

Toute signature d'un contrat, mandat, lettre de mission ou commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CG.

Article 1

Entités du Groupe & périmètre d'application

WE PLAN Group désigne l'ensemble des entités opérationnelles du groupe, dont notamment :

Les présentes CG s'appliquent à l'ensemble des entités du groupe. Toutefois, les activités de négoce international réalisées par WE PLAN INTERNATIONAL TRADE (HK) LIMITED sont régies en priorité par le droit de Hong Kong ou le droit anglais, selon les termes du contrat concerné. Cette exception est précisée à l'Article 17.

La désignation « le Cabinet » employée dans les présentes CG et dans les documents contractuels du groupe vise l'entité du groupe effectivement partie au contrat, telle qu'identifiée dans la Lettre de Mission, le Mandat ou le Sales & Purchase Agreement (SPA).

Article 2

Structure contractuelle

Les relations entre le Cabinet et le Client sont régies par les documents suivants, par ordre de priorité :

• Les Conditions Particulières ou la Lettre de Mission ;
• Le Cahier des Charges (le cas échéant) ;
• Les Conditions Générales Spécifiques à l'activité concernée ;
• Les présentes Conditions Générales.

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut. Les présentes CG s'appliquent à titre subsidiaire, en l'absence de disposition contraire dans les documents de rang supérieur.

Les Conditions Générales Spécifiques à chaque activité sont accessibles ici :

Article 3

Objet

Les présentes CG ont pour objet de définir les principes généraux applicables à l'ensemble des relations contractuelles entre le Cabinet et ses Clients, indépendamment de l'activité concernée. Elles portent notamment sur :

• la contractualisation et la structure documentaire ;
• la durée et l'entrée en vigueur des missions ;
• l'exécution des prestations et la variation de périmètre ;
• les obligations respectives des parties ;
• la résiliation ;
• la responsabilité ;
• la confidentialité ;
• la protection des données personnelles ;
• la propriété intellectuelle ;
• les modalités financières ;
• les règles de sous-traitance, de force majeure et de droit applicable.

Elles s'appliquent à toutes les activités du Cabinet, sauf dispositions spécifiques prévues dans les CGV spécialisées, qui prévalent dans leur périmètre propre.

Article 4

Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• transmettre les documents nécessaires dans les délais convenus ;
• désigner un interlocuteur décisionnaire ;
• valider les livrables dans les délais convenus ;
• collaborer activement à la bonne exécution des prestations ;
• respecter les obligations spécifiques prévues dans les CGV spécialisées applicables à son dossier.

Article 5

Obligations du Cabinet

Le Cabinet s'engage à :

• exécuter ses missions conformément aux standards professionnels les plus élevés ;
• mobiliser les compétences nécessaires à la bonne réalisation des prestations ;
• informer le Client de tout élément susceptible d'affecter la mission ;
• respecter les obligations légales propres à chaque activité (Loi Hoguet, ICC, RGPD, etc.) ;
• maintenir la confidentialité des informations transmises.

Les obligations du Cabinet sont des obligations de moyens, sauf disposition contraire expressément stipulée dans les CGV spécialisées ou la Lettre de Mission.

Article 6

Durée & entrée en vigueur

La mission débute à la date indiquée dans la Lettre de Mission, le Mandat ou le contrat spécifique. À défaut de mention expresse, la date de signature du document contractuel fait foi.

La durée de la mission est définie dans le document contractuel applicable. Les missions peuvent être :

• ponctuelles, pour une opération définie ;
• récurrentes, sur une période déterminée ;
• ou réalisées sous forme de retainer, selon les modalités convenues.

À l'issue de la durée convenue, la mission prend fin de plein droit, sauf renouvellement exprès par accord écrit des parties.

Des dispositions spécifiques relatives à la durée peuvent être prévues dans les CGV spécialisées ou la Lettre de Mission, lesquelles prévalent sur le présent article.

Article 7

Variation de périmètre

Toute modification du périmètre initial de la mission — qu'elle résulte d'une demande du Client ou d'une évolution du contexte — doit faire l'objet d'un avenant écrit ou d'une validation écrite des parties (courriel accepté).

Les demandes hors périmètre initial sont facturées en supplément, selon les conditions définies dans la Lettre de Mission ou convenues au moment de la demande.

En cas de réduction substantielle du périmètre à l'initiative du Client, le Cabinet peut :

• refuser la modification et maintenir le périmètre initial ;
• ou accepter moyennant une indemnité compensatoire dont le montant est fixé d'un commun accord.

Aucune modification de périmètre n'est opposable au Cabinet sans son accord écrit préalable.

Article 8

Résiliation

8.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, la partie lésée peut mettre en demeure la partie défaillante de remédier au manquement dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la mise en demeure.

À défaut de remédiation dans ce délai, la mission peut être résiliée de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre.

8.2 Résiliation à l'initiative du Client

Toute résiliation anticipée à l'initiative du Client entraîne :

• le paiement des prestations déjà réalisées ;
• le paiement des prestations engagées et non annulables ;
• une indemnité forfaitaire égale à 30 % du solde contractuel restant dû.

8.3 Résiliation à l'initiative du Cabinet

Le Cabinet peut résilier la mission, après mise en demeure restée sans effet, en cas de :

• absence de collaboration du Client ;
• non-paiement des honoraires dus ;
• risque juridique ou réputationnel pour le Cabinet ;
• informations erronées ou frauduleuses transmises par le Client ;
• non-respect par le Client des obligations prévues aux présentes CG ou aux CGV spécialisées.

En cas de résiliation par le Cabinet pour l'un de ces motifs, les honoraires correspondant aux prestations réalisées restent intégralement dus.

Article 9

Documents spécifiques par activité

Certaines activités du Cabinet nécessitent un cadre contractuel renforcé, régi par des CGV spécialisées :

9.1 Conseil & Accompagnement

Prestations intellectuelles, conformité AML/CFT, KYC, audit, accompagnement institutionnel, pilotage de projets et missions sensibles. → Voir CGV Conseil & Accompagnement

9.2 Activités Immobilières

Transactions immobilières, mandats de vente ou de recherche, fonds de commerce, opérations off-market, obligations Loi Hoguet. → Voir CGV Activités Immobilières

9.3 Négoce International

Opérations réalisées par WE PLAN INTERNATIONAL TRADE (HK) LIMITED : trading de matières premières, commerce transfrontalier, investissements internationaux. Régies par le droit de Hong Kong ou le droit anglais. → Voir CGV Négoce International

9.4 Musique, Merchandising & Droits d'auteur

Distribution musicale digitale et physique, gestion des droits voisins, royalties, production de merchandising, accompagnement artistique. → Voir CGV Musique & Merchandising

Article 10

Conditions financières

Les modalités financières applicables à chaque mission (honoraires, frais, échéances, success fees) sont définies dans la Lettre de Mission, le Mandat ou les CGV spécialisées concernées.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur multiplié par trois (3) ;
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce ;
• la suspension immédiate des prestations en cours, sans engager la responsabilité du Cabinet.

Des conditions financières spécifiques peuvent s'appliquer selon l'activité. En cas de contradiction, les CGV spécialisées ou la Lettre de Mission prévalent.

Article 11

Propriété intellectuelle

Le Cabinet reste propriétaire de l'ensemble de ses méthodes, outils, modèles, analyses internes, matrices et documents de travail, qu'ils soient ou non incorporés aux livrables remis au Client.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage interne, non exclusif, non cessible et non transférable sur les livrables qui lui sont remis dans le cadre de la mission.

Toute diffusion externe, reproduction, adaptation ou exploitation commerciale des livrables nécessite une autorisation écrite préalable du Cabinet.

Des dispositions spécifiques relatives à la propriété intellectuelle peuvent être prévues dans les CGV spécialisées, notamment pour les activités de distribution musicale et de production de contenus créatifs.

Article 12

Confidentialité

Le Cabinet et le Client s'engagent mutuellement à :

• protéger les informations confidentielles communiquées dans le cadre de la mission ;
• ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable ;
• ne pas les utiliser à des fins autres que celles de la mission.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la mission et pendant une période de trois (3) ans après son terme, sauf accord contraire ou disposition légale.

Le Cabinet peut être amené à requérir la signature d'un accord de confidentialité spécifique (NDA) selon la sensibilité de l'opération.

Article 13

Protection des données personnelles

Le Cabinet traite les données personnelles du Client et de ses représentants conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

13.1 Finalités

Les données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• exécution des prestations contractuelles ;
• gestion de la relation client et suivi des missions ;
• facturation et recouvrement ;
• respect des obligations légales et réglementaires ;
• prévention du blanchiment et du financement du terrorisme (AML/CFT), le cas échéant.

13.2 Base légale

Le traitement repose sur l'exécution contractuelle, le respect des obligations légales et, le cas échéant, l'intérêt légitime du Cabinet.

13.3 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant cinq (5) ans à compter de la fin du contrat, ou plus longtemps si la loi l'exige (fiscalité, comptabilité, obligations réglementaires sectorielles).

13.4 Droits du Client

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer par courrier électronique à contact@htp.agency ou par courrier postal au siège du Cabinet.

En cas de réclamation, le Client peut également saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 14

Responsabilité

La responsabilité du Cabinet est strictement limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la prestation concernée, à l'exclusion de tout dommage indirect, notamment :

• perte de chance ;
• perte d'exploitation ;
• préjudice commercial ;
• manque à gagner.

Le Cabinet ne peut être tenu responsable des conséquences résultant des décisions prises par le Client, de l'usage des livrables hors du contexte prévu, de l'absence de mise en œuvre des recommandations formulées, ou d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

Des limitations de responsabilité spécifiques peuvent s'appliquer selon l'activité concernée, telles que prévues dans les CGV spécialisées.

Article 15

Sous-traitance

Le Cabinet peut recourir à des partenaires ou sous-traitants qualifiés pour l'exécution de tout ou partie des prestations. Le Cabinet demeure seul responsable de la bonne exécution des missions vis-à-vis du Client et veille à ce que ses partenaires respectent les obligations de confidentialité applicables.

Le Client sera informé du recours à un sous-traitant lorsque celui-ci est susceptible d'avoir accès à des informations confidentielles le concernant.

Article 16

Force majeure

En cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les obligations des parties sont suspendues pour la durée de l'empêchement.

La partie invoquant la force majeure doit en notifier l'autre partie dans les meilleurs délais et fournir tout justificatif utile.

Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite adressée à l'autre partie.

Des définitions et effets spécifiques de la force majeure peuvent être prévus dans les CGV spécialisées, notamment pour les activités de négoce international.

Article 17

Droit applicable & juridiction

17.1 Activités de droit français

Les présentes CG et l'ensemble des CGV spécialisées — à l'exception du négoce international — sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal compétent du siège social de WE PLAN, situé à Argenteuil (95), sauf dispositions d'ordre public contraires.

17.2 Exception — Négoce international

17.3 Tentative de résolution amiable

Préalablement à toute action judiciaire ou arbitrale, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une d'elles.