Préambule

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de transaction immobilière et de fonds de commerce réalisées par WE PLAN (ci-après « le Prestataire »), entité française de WE PLAN Group, titulaire de la carte professionnelle n° CPI 95012025000000019, conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet » et son décret d'application du 20 juillet 1972.

Elles constituent, avec le Mandat et les Conditions Particulières, le cadre contractuel applicable entre le Prestataire et le Client, dans le respect de la hiérarchie documentaire définie à l'Article 2.

Toute signature d'un mandat ou tout commencement d'exécution implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV ainsi qu'aux Conditions Générales de WE PLAN Group accessibles à l'adresse : htp.agency/conditions-generales/

Article 1

Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise, pour le compte de ses Clients :

• la recherche d'acquéreurs, vendeurs, bailleurs ou locataires ;
• la mise en relation des parties ;
• la négociation ;
• l'accompagnement administratif et juridique ;
• la sécurisation des opérations jusqu'à la signature de l'acte.

Le Prestataire n'exerce ni gestion locative, ni administration de biens, sauf mention expresse dans un mandat distinct.

Article 2

Documents contractuels

Toute prestation immobilière nécessite obligatoirement un mandat écrit, signé avant toute intervention, précisant :

• la nature de la mission ;
• la durée ;
• le prix du bien ;
• les honoraires ;
• les obligations des parties ;
• les modalités de résiliation.

Article 3

Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• vérifier l'identité et la capacité juridique des parties ;
• recueillir les informations essentielles relatives au bien ;
• conseiller le Client sur la stratégie de commercialisation ;
• diffuser l'offre selon les modalités convenues ;
• organiser les visites ;
• transmettre les offres reçues sans délai ;
• assister les parties dans la négociation ;
• accompagner jusqu'à la signature du compromis ou de l'acte authentique.

Le Prestataire exerce une obligation de moyens, non de résultat.

Article 4

Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et sincères ;
• remettre l'ensemble des diagnostics obligatoires ;
• permettre l'accès au bien pour les visites ;
• informer immédiatement le Prestataire de toute offre reçue directement ;
• ne pas traiter en direct avec un prospect présenté par le Prestataire ;
• informer le Prestataire de tout changement affectant le bien (travaux, sinistre, procédure, hypothèque, etc.).

En cas de manquement à l'une de ces obligations, les honoraires restent intégralement dus au Prestataire.

Article 5

Diagnostics & informations obligatoires

Le Client vendeur ou bailleur doit fournir, selon les cas et conformément à la réglementation en vigueur :

• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ;
• diagnostic amiante ;
• diagnostic plomb (CREP) ;
• diagnostic électricité ;
• diagnostic gaz ;
• État des Risques et Pollutions (ERP) ;
• diagnostic assainissement ;
• métrage loi Carrez (pour les lots de copropriété) ;
• tout autre document légalement requis selon la nature du bien.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un diagnostic manquant, erroné ou incomplet fourni par le Client ou un tiers.

Article 6

Honoraires

6.1 Barème

Les honoraires sont fixés dans le mandat et affichés conformément à la réglementation applicable. Le barème complet est consultable à l'adresse : htp.agency/honoraires-de-transactions/

Ils sont exprimés TTC (TVA 20 %) et peuvent être à la charge du vendeur, de l'acquéreur ou partagés, selon les termes du mandat.

6.2 Exigibilité

Les honoraires sont exigibles uniquement :

• à la signature de l'acte authentique (vente) ;
• ou à la signature du bail (location).

6.3 Transaction conclue directement

Si le Client conclut directement avec un prospect présenté par le Prestataire, en contournant ce dernier, les honoraires prévus au mandat sont intégralement dus.

Article 7

Durée du mandat

La durée du mandat est fixée dans le mandat. Le mandat peut être :

• simple — le Client conserve la faculté de traiter avec d'autres intermédiaires ;
• exclusif — le Prestataire est le seul intermédiaire habilité ;
• co-exclusif — le Prestataire partage l'exclusivité avec un ou plusieurs confrères désignés.

La résiliation anticipée du mandat n'est possible que dans les conditions expressément prévues au mandat.

Article 8

Publicité & diffusion

Dans le cadre de son mandat, le Prestataire peut diffuser le bien :

• sur les plateformes professionnelles et portails immobiliers ;
• sur son site internet ;
• auprès de son réseau de partenaires et de prospects ;
• auprès de partenaires sélectionnés, dans le respect de la confidentialité.

Toute diffusion respecte la réglementation en vigueur, notamment en matière d'affichage des honoraires et de description des biens.

Article 9

Visites

Les visites sont organisées par le Prestataire en coordination avec les disponibilités du Client et des prospects.

Un compte rendu de visite peut être transmis au Client sur demande.

Le Client s'engage à faciliter l'accès au bien dans des conditions raisonnables et à prévenir le Prestataire de toute indisponibilité.

Article 10

Offres & négociation

Le Prestataire transmet au Client toute offre reçue, sans délai et sans filtre, quelle que soit sa teneur.

Le Prestataire peut assister le Client dans la négociation, dans le respect strict de son mandat et des intérêts des parties.

Le Client reste seul décisionnaire de l'acceptation ou du refus d'une offre.

Article 11

Dispositions spécifiques aux opérations off-market

11.1 Définition

Une opération « off-market » désigne toute transaction immobilière ou de fonds de commerce non diffusée publiquement, réservée à un cercle restreint d'acquéreurs qualifiés, nécessitant un niveau de confidentialité renforcé et dont la visibilité est strictement contrôlée par le Prestataire.

11.2 Engagements du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• filtrer les prospects selon des critères objectifs (capacité financière, sérieux, réputation) ;
• ne transmettre les informations qu'aux acquéreurs préalablement qualifiés ;
• protéger l'identité du vendeur et les caractéristiques sensibles du bien ;
• organiser les visites de manière discrète et sécurisée ;
• limiter la circulation des documents au strict nécessaire.

Le Prestataire peut exiger la signature préalable d'un accord de confidentialité (NDA) de toute personne accédant aux informations relatives au bien.

11.3 Engagements du Client

Le Client s'engage à :

• ne pas diffuser d'informations relatives au bien sans accord écrit préalable du Prestataire ;
• ne pas contacter directement les prospects présentés par le Prestataire ;
• ne pas publier d'annonces ou d'informations susceptibles de compromettre la confidentialité de l'opération ;
• informer immédiatement le Prestataire de toute prise de contact extérieure.

Toute violation de ces engagements engage la responsabilité du Client et entraîne le paiement intégral des honoraires prévus au mandat.

11.4 Transmission d'informations

Les informations transmises dans le cadre d'une opération off-market sont strictement confidentielles, destinées uniquement aux acquéreurs qualifiés, non cessibles et non reproductibles sans autorisation écrite du Prestataire.

11.5 Honoraires spécifiques

Les opérations off-market peuvent faire l'objet d'un barème spécifique, d'un minimum forfaitaire ou d'une prime de confidentialité. Ces modalités sont précisées dans le mandat. Le barème applicable est consultable à l'adresse : htp.agency/honoraires-de-transactions/

11.6 Responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable du refus d'un acquéreur qualifié, d'un retrait du vendeur, d'une fuite d'information imputable au Client ou à un tiers, ou d'un préjudice résultant d'une divulgation non autorisée par le Client.

11.7 Dossiers sensibles

Pour les biens institutionnels, stratégiques, commerciaux à forte valeur ou détenus par des personnalités publiques, le Prestataire peut imposer un protocole de confidentialité renforcé comprenant une procédure de qualification financière préalable, un accès restreint aux documents, des visites encadrées et un NDA individuel pour chaque intervenant.

Article 12

Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la prestation concernée, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, perte d'exploitation, préjudice commercial).

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
• d'un refus de financement bancaire ;
• d'un retrait d'une des parties avant ou après le compromis ;
• d'un vice caché non décelable ;
• d'un diagnostic erroné fourni par un organisme tiers ;
• d'un retard administratif ou notarial.

Article 13

Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de la mission.

Le Client s'engage à ne pas divulguer à des tiers :

• les informations stratégiques relatives à l'opération ;
• les dossiers et documents transmis par le Prestataire ;
• les identités des prospects présentés.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du mandat et pendant une période de trois (3) ans après son terme, sauf accord contraire ou disposition légale impérative.

Article 14

Protection des données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles du Client et des parties à la transaction conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

14.1 Finalités

Les données sont collectées pour les finalités suivantes :

• exécution du mandat et suivi de la transaction ;
• vérification de l'identité et de la capacité juridique des parties (obligations Loi Hoguet) ;
• gestion de la relation client et facturation ;
• respect des obligations légales et réglementaires.

14.2 Base légale

Le traitement repose sur l'exécution contractuelle (mandat), le respect des obligations légales (Loi Hoguet, RGPD) et, le cas échéant, l'intérêt légitime du Prestataire.

14.3 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée du mandat, puis archivées pendant cinq (5) ans à compter de la conclusion ou de l'expiration du mandat, conformément aux obligations légales applicables aux professions immobilières.

14.4 Droits du Client

Le Client peut exercer ses droits d'accès, rectification, opposition, effacement, limitation et portabilité par courriel à contact@htp.agency ou par courrier au siège du Prestataire. En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 15

Absence de détention de fonds

Tout versement de fonds doit transiter exclusivement par les mains d'un officier ministériel (notaire), sauf disposition contractuelle expresse prévoyant le recours à un séquestre agréé.

Article 16

Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des partenaires ou agents mandataires qualifiés pour l'exécution de tout ou partie de la mission, notamment pour la prospection, la présentation du bien ou l'organisation des visites.

Le Prestataire demeure seul responsable de la bonne exécution du mandat vis-à-vis du Client et veille à ce que ses partenaires respectent les obligations de confidentialité et les dispositions réglementaires applicables.

Le Client sera informé du recours à un partenaire lorsque celui-ci est susceptible d'avoir accès à des informations confidentielles le concernant.

Article 17

Force majeure

En cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les obligations des parties sont suspendues pour la durée de l'empêchement.

La partie invoquant la force majeure doit en notifier l'autre partie dans les meilleurs délais et fournir tout justificatif utile.

Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le mandat sans indemnité, par notification écrite adressée à l'autre partie.

Article 18

Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français, notamment par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet) et ses textes d'application.

Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal compétent du siège social de WE PLAN, situé à Argenteuil (95), sauf dispositions d'ordre public contraires.

Préalablement à toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend.