PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de transaction immobilière et de fonds de commerce réalisées par WE PLAN, titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n°CPI95012025000000019, conformément à la loi n°70‑9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet » et son décret d’application du 20 juillet 1972.
Toute signature d’un mandat ou tout commencement d’exécution implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise, pour le compte de ses Clients :
la recherche d’acquéreurs, vendeurs, bailleurs ou locataires,
la mise en relation des parties,
la négociation,
l’accompagnement administratif et juridique,
la sécurisation des opérations jusqu’à la signature de l’acte.
Le Prestataire n’exerce ni gestion locative, ni administration de biens, sauf mention expresse dans un mandat distinct.
ARTICLE 2 — DOCUMENTS CONTRACTUELS
Toute prestation immobilière nécessite obligatoirement un mandat écrit, signé avant toute intervention, précisant :
la nature de la mission,
la durée,
le prix du bien,
les honoraires,
les obligations des parties,
les modalités de résiliation.
Le mandat prévaut sur tout autre document.
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à :
vérifier l’identité et la capacité juridique des parties ;
recueillir les informations essentielles relatives au bien ;
conseiller le Client sur la stratégie de commercialisation ;
diffuser l’offre selon les modalités convenues ;
organiser les visites ;
transmettre les offres reçues ;
assister les parties dans la négociation ;
accompagner jusqu’à la signature du compromis ou de l’acte authentique.
Le Prestataire exerce une obligation de moyens, non de résultat.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
fournir des informations exactes, complètes et sincères ;
remettre l’ensemble des diagnostics obligatoires ;
permettre l’accès au bien pour les visites ;
informer immédiatement le Prestataire de toute offre reçue directement ;
ne pas traiter en direct avec un prospect présenté par le Prestataire ;
informer le Prestataire de tout changement affectant le bien (travaux, sinistre, procédure, hypothèque, etc.).
En cas de manquement, les honoraires restent intégralement dus.
ARTICLE 5 — DIAGNOSTICS & INFORMATIONS OBLIGATOIRES
Le Client vendeur ou bailleur doit fournir, selon les cas :
DPE,
amiante,
plomb,
électricité,
gaz,
ERP,
assainissement,
métrage loi Carrez,
tout document légalement requis.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un diagnostic manquant, erroné ou incomplet.
ARTICLE 6 — HONORAIRES
6.1 Barème
Les honoraires sont fixés dans le mandat et affichés conformément à la réglementation (lien honoraires).
Ils sont exprimés TTC et peuvent être :
à la charge du vendeur,
à la charge de l’acquéreur,
ou partagés.
6.2 Exigibilité
Les honoraires sont dus uniquement :
à la signature de l’acte authentique (vente),
ou à la signature du bail (location).
Aucun paiement ne peut être exigé avant.
6.3 Transaction conclue directement
Si le Client conclut directement avec un prospect présenté par le Prestataire, les honoraires sont intégralement dus.
ARTICLE 7 — DURÉE DU MANDAT
La durée est fixée dans le mandat.
Le mandat peut être :
simple,
exclusif,
co‑exclusif.
La résiliation anticipée n’est possible que dans les conditions prévues au mandat.
ARTICLE 8 — PUBLICITÉ & DIFFUSION
Le Prestataire peut diffuser le bien :
sur les plateformes professionnelles,
sur son site internet,
auprès de son réseau,
auprès de partenaires sélectionnés.
Toute diffusion respecte la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 — VISITES
Les visites sont organisées par le Prestataire selon les disponibilités des parties.
Un compte rendu peut être transmis au Client sur demande.
ARTICLE 10 — OFFRES & NÉGOCIATION
Le Prestataire transmet au Client toute offre reçue, sans délai.
Le Prestataire peut assister le Client dans la négociation, dans le respect de son mandat.
ARTICLE 11 — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX OPÉRATIONS OFF‑MARKET
11.1 Définition
Une opération « off‑market » désigne toute transaction immobilière ou de fonds de commerce :
non diffusée publiquement,
réservée à un cercle restreint d’acquéreurs qualifiés,
nécessitant un niveau de confidentialité renforcé,
et dont la visibilité est strictement contrôlée par le Prestataire.
11.2 Engagements du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
filtrer les prospects selon des critères objectifs (capacité financière, sérieux, réputation) ;
ne transmettre les informations qu’aux acquéreurs préalablement qualifiés ;
protéger l’identité du vendeur et les caractéristiques sensibles du bien ;
organiser les visites de manière discrète et sécurisée ;
limiter la circulation des documents au strict nécessaire.
Le Prestataire peut exiger la signature préalable d’un accord de confidentialité (NDA).
11.3 Engagements du Client
Le Client s’engage à :
ne pas diffuser d’informations relatives au bien sans accord écrit du Prestataire ;
ne pas contacter directement les prospects présentés ;
ne pas publier d’annonces ou informations susceptibles de compromettre la confidentialité ;
informer immédiatement le Prestataire de toute prise de contact extérieure.
Toute violation engage la responsabilité du Client.
11.4 Transmission d’informations
Les informations transmises dans le cadre d’une opération off‑market sont :
strictement confidentielles,
destinées uniquement aux acquéreurs qualifiés,
non cessibles,
non reproductibles sans autorisation écrite.
11.5 Honoraires spécifiques
Les opérations off‑market peuvent faire l’objet :
d’un barème spécifique (lien honoraires),
d’un minimum forfaitaire,
ou d’une prime de confidentialité.
Ces modalités sont précisées dans le mandat.
11.6 Responsabilité
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
du refus d’un acquéreur qualifié,
d’un retrait du vendeur,
d’une fuite d’information imputable au Client ou à un tiers,
d’un préjudice résultant d’une divulgation non autorisée.
11.7 Dossiers sensibles
Pour les biens :
institutionnels,
stratégiques,
commerciaux à forte valeur,
ou détenus par des personnalités publiques,
le Prestataire peut imposer :
un protocole de confidentialité renforcé,
une procédure de qualification financière préalable,
un accès restreint aux documents,
des visites encadrées,
un NDA individuel pour chaque intervenant.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire est limitée :
au montant des honoraires perçus,
à l’exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, perte d’exploitation, préjudice commercial).
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
des informations erronées fournies par le Client,
d’un refus de financement,
d’un retrait d’une des parties,
d’un vice caché,
d’un diagnostic erroné,
d’un retard administratif ou notarial.
ARTICLE 13 — CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises.
Le Client s’engage à ne pas divulguer :
les informations stratégiques,
les dossiers transmis,
les identités des prospects présentés.
ARTICLE 14 — PROTECTION DES DONNÉES
Les données sont traitées conformément au RGPD.
Le Client peut exercer ses droits par email ou courrier aux adresses indiquées dans le mandat.
ARTICLE 15 — ABSENCE DE DÉTENTION DE FONDS
Conformément à la Loi Hoguet, le Prestataire ne reçoit aucun fonds, directement ou indirectement, avant la conclusion de l’acte.
ARTICLE 16 — SOUS‑TRAITANCE
Le Prestataire peut recourir à des partenaires, sous sa responsabilité.
ARTICLE 17 — FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, les obligations sont suspendues. Si l’événement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
ARTICLE 18 — LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal du siège du Prestataire.
Mis à jour le 9 mai 2026