CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CONSEIL & ACCOMPAGNEMENT

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de conseil stratégique et d’accompagnement réalisées par WE PLAN (ci‑après « le Prestataire »).

Elles constituent, avec la Lettre de Mission et les Conditions Particulières, le cadre contractuel complet applicable entre le Prestataire et le Client.

Toute signature d’une Lettre de Mission, d’un devis, d’un contrat ou tout commencement d’exécution vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre des prestations intellectuelles réalisées par le Prestataire, incluant notamment :

  • conseil stratégique,

  • structuration opérationnelle,

  • conformité AML/CFT, KYC, audit interne,

  • accompagnement institutionnel,

  • rédaction de cadres juridiques et opérationnels,

  • assistance à la mise en œuvre,

  • pilotage de projets,

  • missions sensibles ou confidentielles.

ARTICLE 2 — DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CG définissent les principes généraux applicables :

  • à la contractualisation,

  • à l’exécution des prestations,

  • à la responsabilité des parties,

  • à la confidentialité,

  • à la protection des données,

  • aux modalités financières,

  • aux règles de résiliation.

Elles s’appliquent à toutes les activités du Cabinet, sauf dispositions spécifiques prévues dans les CGV spécialisées.

ARTICLE 3 — ENTRÉE EN VIGUEUR & DURÉE

La mission débute :

  • à la date indiquée dans la Lettre de Mission, ou

  • à défaut, à la date de signature.

La durée est définie dans la Lettre de Mission. Les missions peuvent être :

  • ponctuelles,

  • récurrentes,

  • ou réalisées sous forme de retainer.

ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour ;

  • transmettre les documents nécessaires dans les délais ;

  • désigner un interlocuteur décisionnaire ;

  • valider les livrables dans les délais convenus ;

  • collaborer activement à la mission ;

  • garantir l’accès aux outils, données, locaux ou personnes nécessaires.

Toute omission, erreur ou retard imputable au Client peut entraîner :

  • un ajustement des délais,

  • un ajustement des honoraires,

  • ou une suspension temporaire des prestations.

ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à :

  • exécuter les prestations selon les standards professionnels les plus élevés ;

  • mobiliser les compétences nécessaires ;

  • informer le Client de tout élément susceptible d’affecter la mission ;

  • respecter la confidentialité et la sécurité des informations ;

  • agir avec indépendance, intégrité et diligence.

Les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens.

ARTICLE 6 — VARIATION DE PÉRIMÈTRE

Toute modification du périmètre initial doit faire l’objet :

  • d’un avenant écrit, ou

  • d’une validation écrite (courriel accepté).

Les demandes hors périmètre sont facturées en supplément.

En cas de réduction substantielle du périmètre, le Prestataire peut :

  • refuser la modification,

  • ou accepter moyennant une indemnité compensatoire.

ARTICLE 7 — LIVRABLES & VALIDATION

Les livrables peuvent prendre la forme :

  • de rapports,

  • de notes,

  • de matrices,

  • de modèles,

  • de recommandations,

  • de documents opérationnels.

Ils sont réputés validés :

  • à défaut de retour dans un délai de 5 jours ouvrés,

  • ou dès leur utilisation par le Client.

Toute demande de modification hors périmètre initial fera l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 8 — HONORAIRES & FRAIS

8.1 Modalités de facturation

Les honoraires peuvent être :

  • au temps passé,

  • au forfait,

  • ou partiellement indexés sur un objectif (success fees).

8.2 Frais

Sont refacturés au réel :

  • déplacements,

  • hébergement,

  • restauration,

  • outils spécialisés,

  • documentation,

  • frais administratifs.

8.3 Paiement

Les factures sont payables :

  • à réception, sauf stipulation contraire.

Tout retard entraîne :

  • pénalités légales (3× taux légal),

  • indemnité forfaitaire de 40 €,

  • suspension immédiate des prestations.

ARTICLE 9 — RÉSILIATION

9.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, la mission peut être résiliée de plein droit.

9.2 Résiliation à l’initiative du Client

Toute résiliation anticipée entraîne :

  • le paiement des prestations réalisées,

  • le paiement des prestations engagées,

  • une indemnité forfaitaire de 30 % du solde contractuel.

9.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier en cas :

  • d’absence de collaboration,

  • de non‑paiement,

  • de risque juridique ou réputationnel,

  • de non‑respect des obligations du Client.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée :

  • au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée,

  • à l’exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, perte d’exploitation, préjudice commercial).

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

  • des décisions prises par le Client,

  • de l’usage des livrables hors contexte,

  • de l’absence de mise en œuvre des recommandations,

  • des informations erronées fournies par le Client.

ARTICLE 11 — CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire et le Client s’engagent à :

  • protéger les informations confidentielles,

  • ne pas les divulguer,

  • ne pas les utiliser en dehors de la mission.

Cette obligation s’applique pendant la mission et après son terme.

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire :

  • de ses méthodes,

  • de ses outils,

  • de ses modèles,

  • de ses analyses internes,

  • de ses documents de travail.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage interne, non cessible, non transférable.

Toute diffusion externe nécessite une autorisation écrite.

ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données sont traitées conformément au RGPD. Le Client peut exercer ses droits par courriel ou courrier aux adresses indiquées dans la Lettre de Mission.

ARTICLE 14 — SOUS‑TRAITANCE

Le Prestataire peut recourir à des partenaires qualifiés, sous sa responsabilité, dans le respect des obligations de confidentialité.

ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, les obligations sont suspendues. Si l’événement dure plus de 60 jours, chaque Partie peut résilier sans indemnité.

ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE & JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal du siège du Prestataire.

Mis à jour le 9 mai 2026

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