Préambule

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de conseil stratégique et d'accompagnement réalisées par WE PLAN (ci-après « le Prestataire »), entité française de WE PLAN Group, dont le siège est situé au 58 rue des Bourguignons, 95100 Argenteuil.

Elles constituent, avec la Lettre de Mission et les Conditions Particulières, le cadre contractuel complet applicable entre le Prestataire et le Client, dans le respect de la hiérarchie documentaire définie à l'Article 2.

Toute signature d'une Lettre de Mission, d'un devis, d'un contrat ou tout commencement d'exécution vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales du groupe WE PLAN Group accessibles à l'adresse suivante : htp.agency/conditions-generales/

Article 1

Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations intellectuelles réalisées par le Prestataire, incluant notamment :

• conseil stratégique et structuration opérationnelle ;
• conformité AML/CFT, KYC, audit interne ;
• accompagnement institutionnel ;
• rédaction de cadres juridiques et opérationnels ;
• assistance à la mise en œuvre ;
• pilotage de projets ;
• missions sensibles ou confidentielles.

Article 2

Documents contractuels

Les relations entre le Prestataire et le Client sont régies par les documents suivants, par ordre de priorité :

• La Lettre de Mission ou les Conditions Particulières ;
• Le Cahier des Charges (le cas échéant) ;
• Les présentes CGV Conseil & Accompagnement ;
• Les Conditions Générales de WE PLAN Group.

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut. Les présentes CGV s'appliquent à titre subsidiaire pour toute disposition non couverte par la Lettre de Mission ou les Conditions Particulières.

Article 3

Entrée en vigueur & durée

La mission débute à la date indiquée dans la Lettre de Mission. À défaut de mention expresse, la date de signature du document contractuel fait foi.

La durée est définie dans la Lettre de Mission. Les missions peuvent être :

• ponctuelles, pour une opération ou un livrable défini ;
• récurrentes, sur une période déterminée ;
• ou réalisées sous forme de retainer, selon les modalités convenues.

À l'issue de la durée convenue, la mission prend fin de plein droit, sauf renouvellement exprès par accord écrit des parties.

Article 4

Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• transmettre les documents nécessaires dans les délais convenus ;
• désigner un interlocuteur décisionnaire et disponible ;
• valider les livrables dans les délais convenus ;
• collaborer activement à la bonne exécution de la mission ;
• garantir l'accès aux outils, données, locaux ou personnes nécessaires à l'exécution des prestations.

Article 5

Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• exécuter les prestations selon les standards professionnels les plus élevés ;
• mobiliser les compétences nécessaires à la bonne réalisation de la mission ;
• informer le Client de tout élément susceptible d'affecter le déroulement ou les résultats de la mission ;
• respecter la confidentialité et la sécurité des informations transmises ;
• agir avec intégrité et diligence dans l'intérêt du Client.

Les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens, sauf disposition contraire expressément stipulée dans la Lettre de Mission.

Article 6

Variation de périmètre

Toute modification du périmètre initial de la mission doit faire l'objet d'un avenant écrit ou d'une validation écrite des parties (courriel accepté).

Les demandes hors périmètre initial sont facturées en supplément, selon les conditions définies dans la Lettre de Mission ou convenues au moment de la demande.

En cas de réduction substantielle du périmètre à l'initiative du Client, le Prestataire peut :

• refuser la modification et maintenir le périmètre initial ;
• ou accepter moyennant une indemnité compensatoire dont le montant est fixé d'un commun accord.

Aucune modification de périmètre n'est opposable au Prestataire sans son accord écrit préalable.

Article 7

Livrables & validation

Les livrables peuvent prendre la forme de rapports, notes, matrices, modèles, recommandations ou documents opérationnels, tels que définis dans la Lettre de Mission.

Les livrables sont réputés validés :

• à défaut de retour écrit motivé du Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant leur transmission ;
• ou dès leur utilisation par le Client, quelle qu'en soit la forme.

Toute demande de modification hors périmètre initial fera l'objet d'une facturation complémentaire conformément à l'Article 6.

Article 8

Honoraires & frais

8.1 Modalités de facturation

Les honoraires sont définis dans la Lettre de Mission. Ils peuvent être calculés :

• au temps passé, selon un taux horaire ou journalier convenu ;
• au forfait, pour une mission à périmètre défini ;
• ou partiellement indexés sur un objectif (success fees), selon les termes du contrat.

8.2 Frais remboursables

Les frais suivants sont refacturés au réel, sur justificatif :

• déplacements et transports ;
• hébergement et restauration ;
• outils et logiciels spécialisés ;
• documentation et bases de données ;
• frais administratifs liés à la mission.

8.3 Paiement & pénalités

Les factures sont payables à réception, sauf stipulation contraire dans la Lettre de Mission.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux légal en vigueur multiplié par trois (3) ;
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce ;
• la suspension immédiate des prestations en cours.

Article 9

Résiliation

9.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, la partie lésée peut mettre en demeure la partie défaillante de remédier au manquement dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. À défaut de remédiation dans ce délai, la mission peut être résiliée de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre.

9.2 Résiliation à l'initiative du Client

Toute résiliation anticipée à l'initiative du Client entraîne :

• le paiement immédiat des prestations déjà réalisées ;
• le paiement des prestations engagées et non annulables ;
• une indemnité forfaitaire égale à 30 % du solde contractuel restant dû.

9.3 Résiliation à l'initiative du Prestataire

Le Prestataire peut résilier la mission, après mise en demeure restée sans effet dans le délai prévu à l'article 9.1, en cas de :

• absence de collaboration du Client ;
• non-paiement des honoraires dus ;
• risque juridique ou réputationnel pour le Prestataire ;
• informations erronées ou frauduleuses transmises par le Client ;
• non-respect par le Client de ses obligations aux termes des présentes CGV.

En cas de résiliation par le Prestataire pour l'un de ces motifs, les honoraires correspondant aux prestations réalisées restent intégralement dus.

Article 10

Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la prestation concernée, à l'exclusion de tout dommage indirect, notamment :

• perte de chance ;
• perte d'exploitation ;
• préjudice commercial ;
• manque à gagner.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• des décisions prises par le Client sur la base des livrables ;
• de l'usage des livrables hors du contexte pour lequel ils ont été produits ;
• de l'absence de mise en œuvre des recommandations formulées ;
• des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

Article 11

Confidentialité

Le Prestataire et le Client s'engagent mutuellement à :

• protéger les informations confidentielles communiquées dans le cadre de la mission ;
• ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable ;
• ne pas les utiliser à des fins autres que celles de la mission.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la mission et pendant une période de trois (3) ans après son terme, sauf accord contraire ou disposition légale impérative.

Le Prestataire peut être amené à requérir la signature d'un accord de confidentialité spécifique (NDA) selon la sensibilité de l'opération.

Article 12

Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de l'ensemble de ses méthodes, outils, modèles, analyses internes, matrices et documents de travail, qu'ils soient ou non incorporés aux livrables remis au Client.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage interne, non exclusif, non cessible et non transférable sur les livrables qui lui sont remis dans le cadre de la mission.

Toute diffusion externe, reproduction, adaptation ou exploitation commerciale des livrables nécessite une autorisation écrite préalable du Prestataire.

Article 13

Protection des données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles du Client et de ses représentants conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

13.1 Finalités

Les données sont collectées pour les finalités suivantes :

• exécution des prestations contractuelles et suivi des missions ;
• gestion de la relation client et facturation ;
• respect des obligations légales et réglementaires (dont AML/CFT et KYC, le cas échéant).

13.2 Base légale

Le traitement repose sur l'exécution contractuelle, le respect des obligations légales et, le cas échéant, l'intérêt légitime du Prestataire.

13.3 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la mission, ou plus longtemps si la loi l'exige.

13.4 Droits du Client

Le Client peut exercer ses droits d'accès, rectification, opposition, effacement, limitation et portabilité par courriel à contact@htp.agency ou par courrier au siège du Prestataire. En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 14

Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des partenaires ou sous-traitants qualifiés pour l'exécution de tout ou partie des prestations. Le Prestataire demeure seul responsable de la bonne exécution des missions vis-à-vis du Client et veille à ce que ses partenaires respectent les obligations de confidentialité applicables.

Le Client sera informé du recours à un sous-traitant lorsque celui-ci est susceptible d'avoir accès à des informations confidentielles le concernant.

Article 15

Force majeure

En cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les obligations des parties sont suspendues pour la durée de l'empêchement.

La partie invoquant la force majeure doit en notifier l'autre partie dans les meilleurs délais et fournir tout justificatif utile.

Si l'événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.

Article 16

Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal compétent du siège social de WE PLAN, situé à Argenteuil (95), sauf dispositions d'ordre public contraires.

Préalablement à toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend.