PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de distribution musicale, gestion des droits voisins, exploitation commerciale, production de merchandising, vente de produits dérivés, et accompagnement artistique réalisées par WE PLAN (ci‑après « le Prestataire »).
Elles constituent, avec le Contrat d’Artiste, le Contrat de Distribution, le Contrat de Licence ou tout autre document contractuel, le cadre juridique complet applicable entre le Prestataire et le Client (artiste, label, producteur, ayant droit ou acheteur).
Toute commande, signature ou commencement d’exécution implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes CGV encadrent les prestations suivantes :
distribution musicale digitale (DSP : Spotify, Apple Music, Deezer, etc.) ;
distribution physique (CD, vinyles, éditions limitées) ;
gestion des droits voisins et royalties ;
exploitation commerciale des œuvres ;
production et vente de merchandising (textile, accessoires, éditions limitées) ;
gestion des précommandes ;
accompagnement marketing et promotionnel ;
gestion des stocks et logistique.
ARTICLE 2 — DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les prestations sont régies par les documents suivants, par ordre de priorité :
Le Contrat d’Artiste / Contrat de Distribution / Contrat de Licence
Les Conditions Particulières
Les présentes CGV
Les bons de commande et devis
Les documents techniques (BAT, fiches produits, masters, etc.)
En cas de contradiction, le contrat spécifique prévaut.
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à :
distribuer les œuvres conformément aux standards professionnels ;
assurer la mise en ligne sur les plateformes partenaires ;
produire les supports physiques selon les spécifications validées ;
gérer les stocks et expéditions selon les modalités convenues ;
reverser les royalties selon les échéances contractuelles ;
respecter la confidentialité des informations transmises.
Le Prestataire exerce une obligation de moyens, non de résultat.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
fournir des œuvres originales, libres de droits ou dûment autorisées ;
transmettre les masters, artworks, métadonnées et éléments techniques dans les délais ;
garantir l’exactitude des informations fournies ;
respecter les délais de validation (BAT, maquettes, visuels) ;
ne pas violer les droits de tiers ;
fournir les autorisations nécessaires (samples, collaborations, licences).
Toute violation engage la responsabilité du Client.
ARTICLE 5 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1 Propriété des œuvres
Les œuvres restent la propriété exclusive du Client, sauf contrat de cession ou licence spécifique.
5.2 Licence d’exploitation
Le Client accorde au Prestataire une licence :
non exclusive (sauf stipulation contraire),
mondiale,
pour la durée du contrat,
permettant la distribution, la reproduction, la communication au public et la commercialisation.
5.3 Merchandising
Les créations graphiques réalisées par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle, sauf cession écrite.
5.4 Interdictions
Le Client ne peut :
reproduire les designs du Prestataire sans autorisation,
revendre les produits hors du cadre contractuel,
modifier les œuvres distribuées sans accord préalable.
ARTICLE 6 — DISTRIBUTION MUSICALE
6.1 Distribution digitale
Le Prestataire assure la mise en ligne sur les DSP :
Spotify, Apple Music, Deezer, Amazon Music, YouTube Music, etc.
Les délais de mise en ligne sont indicatifs (généralement 7 à 15 jours).
6.2 Distribution physique
Le Prestataire peut produire :
CD,
vinyles,
éditions limitées,
box collectors.
Les quantités, délais et coûts sont définis dans les Conditions Particulières.
6.3 Reporting
Le Prestataire fournit un reporting périodique selon le contrat.
ARTICLE 7 — ROYALTIES & RÉMUNÉRATION
7.1 Royalties
Les royalties sont calculées selon :
un pourcentage du chiffre d’affaires net,
ou un montant fixe par unité vendue,
ou un modèle hybride.
7.2 Déductions
Peuvent être déduits :
frais de fabrication,
frais logistiques,
retours produits,
frais de promotion,
commissions DSP.
7.3 Paiement
Les royalties sont versées :
trimestriellement,
ou semestriellement,
selon le contrat.
Un seuil minimum peut être appliqué.
ARTICLE 8 — MERCHANDISING
8.1 Production
La production est réalisée selon :
un devis validé,
un BAT signé,
les quantités définies.
8.2 Délais
Les délais de production sont indicatifs (généralement 15 à 45 jours).
8.3 Stocks
Les stocks peuvent être :
gérés par le Prestataire,
livrés au Client,
ou répartis selon accord.
8.4 Précommandes
Les précommandes sont fermes et non annulables.
ARTICLE 9 — COMMANDES & LIVRAISON
9.1 Commandes
Toute commande est ferme dès validation du devis.
9.2 Livraison
Les délais sont indicatifs. Les risques sont transférés au Client dès remise au transporteur.
9.3 Réclamations
Toute réclamation doit être faite sous 48h avec preuves (photos, vidéos).
ARTICLE 10 — PRIX & PAIEMENT
Prix exprimés HT.
Paiement à la commande, sauf accord contraire.
Retard = pénalités légales + suspension des prestations.
ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire est limitée :
au montant de la commande ou des royalties dues,
à l’exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, perte d’exploitation, préjudice commercial).
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
des retards logistiques,
des décisions des plateformes DSP,
des refus de mise en ligne,
des informations erronées fournies par le Client.
ARTICLE 12 — CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à protéger :
les œuvres,
les données financières,
les stratégies marketing,
les informations contractuelles.
ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES
13.1 Traitement des données
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client, des artistes, des ayants droit, des acheteurs et des utilisateurs dans le cadre :
de la distribution musicale,
de la gestion des royalties,
de la production et vente de merchandising,
de la gestion des commandes,
de la facturation,
de la promotion et communication,
du suivi contractuel.
Les données traitées peuvent inclure : identité, coordonnées, informations bancaires, données contractuelles, historiques de ventes, statistiques DSP, données logistiques et données techniques.
13.2 Finalités
Les données sont utilisées pour :
exécuter les contrats,
gérer les ventes et royalties,
assurer la distribution digitale et physique,
produire et expédier les produits,
gérer les litiges,
respecter les obligations légales et fiscales,
améliorer les services proposés.
13.3 Base légale
Le traitement repose sur :
l’exécution contractuelle,
l’intérêt légitime du Prestataire,
le respect des obligations légales,
le consentement lorsque requis (newsletter, communication marketing).
13.4 Destinataires
Les données peuvent être transmises à :
plateformes DSP (Spotify, Apple Music, etc.),
partenaires logistiques,
imprimeurs et fabricants,
prestataires marketing,
organismes de paiement,
autorités administratives ou judiciaires si requis.
Aucun transfert non autorisé n’est effectué.
13.5 Durée de conservation
Les données sont conservées :
pendant la durée du contrat,
puis archivées pendant 5 ans à des fins légales,
ou plus longtemps si la loi l’exige (comptabilité, fiscalité).
13.6 Droits du Client
Le Client dispose des droits :
d’accès,
de rectification,
d’opposition,
d’effacement,
de limitation,
de portabilité.
Toute demande doit être adressée par écrit aux coordonnées indiquées dans les Conditions Particulières.
13.7 Sécurité
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données contre :
la perte,
l’altération,
la divulgation,
l’accès non autorisé.
ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE
14.1 Définition
Constituent des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
catastrophes naturelles,
incendies,
inondations,
pandémies,
grèves totales ou partielles,
blocages logistiques,
cyber‑attaques majeures,
pannes généralisées des DSP,
indisponibilité des matières premières,
décisions gouvernementales ou judiciaires,
conflits armés,
coupures d’énergie massives.
14.2 Effets
En cas de force majeure :
les obligations des parties sont suspendues,
les délais sont prolongés,
aucune responsabilité ne peut être engagée.
14.3 Durée
Si l’événement se prolonge au‑delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat :
sans indemnité,
sans pénalité,
sans remboursement des prestations déjà réalisées.
14.4 Notification
La partie invoquant la force majeure doit :
notifier l’autre partie dans les meilleurs délais,
fournir tout justificatif utile,
informer de la reprise normale des opérations.
ARTICLE 15 — LITIGES & DROIT APPLICABLE
15.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français, quel que soit :
le lieu de livraison,
le lieu de distribution,
le lieu d’exploitation des œuvres,
la nationalité du Client.
15.2 Tentative de résolution amiable
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable :
par échange écrit,
par réunion physique ou visio,
dans un délai de 30 jours.
Aucune action judiciaire ne peut être engagée avant cette tentative amiable, sauf urgence.
15.3 Médiation
Si aucun accord n’est trouvé, les parties peuvent recourir à une médiation professionnelle :
médiateur indépendant,
centre de médiation agréé,
ou médiation sectorielle (musique / propriété intellectuelle).
La médiation n’est pas obligatoire mais fortement recommandée.
15.4 Compétence juridictionnelle
À défaut d’accord amiable ou de médiation :
Le Tribunal compétent est celui du siège du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
15.5 Langue
La langue de référence du contrat est le français, même si des traductions sont fournies à titre informatif.
Mis à jour le 9 mai 2026