Préambule

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de distribution musicale, gestion des droits voisins, exploitation commerciale, production de merchandising, vente de produits dérivés et accompagnement artistique réalisées par WE PLAN (ci-après « le Prestataire »), entité française de WE PLAN Group, dont le siège est situé au 58 rue des Bourguignons, 95100 Argenteuil.

Elles constituent, avec le Contrat d'Artiste, le Contrat de Distribution, le Contrat de Licence ou tout autre document contractuel, le cadre juridique complet applicable entre le Prestataire et le Client (artiste, label, producteur, ayant droit ou acheteur), dans le respect de la hiérarchie documentaire définie à l'Article 2.

Toute commande, signature ou commencement d'exécution implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV ainsi qu'aux Conditions Générales de WE PLAN Group accessibles à l'adresse : htp.agency/conditions-generales/

Article 1

Objet

Les présentes CGV encadrent les prestations suivantes :

• distribution musicale digitale (DSP : Spotify, Apple Music, Deezer, Amazon Music, YouTube Music, etc.) ;
• distribution physique (CD, vinyles, éditions limitées) ;
• gestion des droits voisins et royalties ;
• exploitation commerciale des œuvres ;
• production et vente de merchandising (textile, accessoires, éditions limitées) ;
• gestion des précommandes ;
• accompagnement marketing et promotionnel ;
• gestion des stocks et logistique.

Article 2

Documents contractuels

Les prestations sont régies par les documents suivants, par ordre de priorité :

1. Le Contrat d'Artiste / Contrat de Distribution / Contrat de Licence ;
2. Les Conditions Particulières ;
3. Les présentes CGV Musique & Merchandising ;
4. Les bons de commande et devis ;
5. Les documents techniques (BAT, fiches produits, masters, etc.) ;
6. Les Conditions Générales de WE PLAN Group.

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut. Les présentes CGV s'appliquent à titre subsidiaire pour toute disposition non couverte par les documents de rang supérieur.

Article 3

Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• distribuer les œuvres conformément aux standards professionnels en vigueur ;
• assurer la mise en ligne sur les plateformes partenaires dans les délais convenus ;
• produire les supports physiques selon les spécifications validées par le Client ;
• gérer les stocks et expéditions selon les modalités convenues ;
• reverser les royalties selon les échéances contractuelles ;
• respecter la confidentialité des informations transmises.

Le Prestataire exerce une obligation de moyens, non de résultat.

Article 4

Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des œuvres originales, libres de droits ou dûment autorisées ;
• transmettre les masters, artworks, métadonnées et éléments techniques dans les délais convenus ;
• garantir l'exactitude et l'authenticité des informations fournies ;
• respecter les délais de validation (BAT, maquettes, visuels) ;
• ne pas violer les droits de tiers (droits d'auteur, droits voisins, droits à l'image) ;
• fournir toutes les autorisations nécessaires (samples, collaborations, licences).

Article 5

Propriété intellectuelle

5.1 Propriété des œuvres

Les œuvres restent la propriété exclusive du Client, sauf contrat de cession ou licence spécifique expressément conclu entre les parties.

5.2 Licence d'exploitation

Le Client accorde au Prestataire une licence :

• non exclusive (sauf stipulation contraire dans le Contrat) ;
• mondiale ;
• pour la durée du contrat ;
• permettant la distribution, la reproduction, la communication au public et la commercialisation des œuvres dans le cadre des prestations convenues.

5.3 Merchandising

Les créations graphiques originales réalisées par le Prestataire dans le cadre des prestations de merchandising restent sa propriété intellectuelle, sauf cession écrite expressément prévue au contrat.

5.4 Interdictions

Sans autorisation écrite préalable du Prestataire, le Client ne peut :

• reproduire ou exploiter les créations graphiques du Prestataire ;
• revendre les produits hors du cadre contractuel ;
• modifier les œuvres distribuées.

Article 6

Distribution musicale

6.1 Distribution digitale

Le Prestataire assure la mise en ligne des œuvres sur les plateformes de streaming et de téléchargement partenaires (DSP) : Spotify, Apple Music, Deezer, Amazon Music, YouTube Music, Tidal, etc.

Les délais de mise en ligne sont indicatifs, généralement compris entre 7 et 15 jours ouvrés à compter de la réception des éléments complets et conformes.

6.2 Distribution physique

Le Prestataire peut assurer la production et la distribution physique de supports musicaux : CD, vinyles, éditions limitées, box collectors. Les quantités, délais et coûts sont définis dans les Conditions Particulières.

6.3 Reporting

Le Prestataire fournit au Client un reporting périodique des performances (écoutes, ventes, royalties) selon les modalités et la fréquence définies au contrat.

Article 7

Royalties & rémunération

7.1 Calcul des royalties

Les royalties sont calculées selon le modèle défini au contrat :

• un pourcentage du chiffre d'affaires net généré par les exploitations ;
• ou un montant fixe par unité vendue ou téléchargée ;
• ou un modèle hybride combinant les deux approches.

7.2 Déductions applicables

Peuvent être déduits des royalties brutes, selon les termes du contrat :

• frais de fabrication et de production physique ;
• frais logistiques et d'expédition ;
• retours produits ;
• frais de promotion engagés pour le compte du Client ;
• commissions prélevées par les plateformes DSP.

7.3 Versement des royalties

Les royalties sont versées trimestriellement ou semestriellement, selon les termes du contrat. Un seuil minimum de versement peut être appliqué ; les sommes inférieures à ce seuil sont reportées à la période suivante.

Article 8

Merchandising

8.1 Production

La production est réalisée sur la base d'un devis validé, d'un Bon à Tirer (BAT) signé par le Client et des quantités définies. Aucune production ne peut débuter sans validation écrite du BAT par le Client.

8.2 Délais de production

Les délais de production sont indicatifs, généralement compris entre 15 et 45 jours ouvrés selon la nature et la quantité des produits. Le Prestataire informe le Client sans délai de tout événement susceptible de retarder la production.

8.3 Gestion des stocks

Les stocks peuvent être gérés par le Prestataire, livrés au Client, ou répartis selon les modalités convenues au contrat.

8.4 Précommandes

Les précommandes sont fermes et non annulables dès leur validation. En cas d'annulation par le Client, les frais engagés restent intégralement dus.

Article 9

Commandes & livraison

9.1 Commandes

Toute commande est ferme et irrévocable dès validation du devis par le Client. Le Prestataire n'est pas tenu d'accepter une demande de modification ou d'annulation postérieure à cette validation.

9.2 Livraison

Les délais de livraison sont indicatifs. Les risques liés aux produits sont transférés au Client dès leur remise au transporteur. Le Prestataire s'assure du bon emballage des produits mais ne peut être tenu responsable des dommages survenus pendant le transport.

9.3 Réclamations

Toute réclamation relative à un défaut de conformité, une détérioration ou une erreur de livraison doit être notifiée au Prestataire dans un délai de 48 heures suivant la réception, accompagnée de preuves photographiques ou vidéographiques. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Article 10

Prix & paiement

Les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur au moment de la facturation.

Le paiement est exigible à la commande, sauf accord contraire expressément prévu dans les Conditions Particulières.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux légal en vigueur multiplié par trois (3) ;
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce ;
• la suspension immédiate des prestations en cours, sans engager la responsabilité du Prestataire.

Article 11

Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande concernée ou des royalties dues pour la période en litige, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, perte d'exploitation, préjudice commercial).

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• des retards logistiques imputables à des transporteurs ou prestataires tiers ;
• des décisions prises par les plateformes DSP (refus de mise en ligne, déréférencement, modification des algorithmes) ;
• des refus de mise en ligne imputables à un contenu non conforme fourni par le Client ;
• des informations erronées, incomplètes ou frauduleuses fournies par le Client.

Article 12

Confidentialité

Les parties s'engagent mutuellement à protéger et à ne pas divulguer à des tiers, sans autorisation écrite préalable :

• les œuvres et éléments artistiques transmis avant publication ;
• les données financières et conditions commerciales ;
• les stratégies marketing et de développement ;
• les informations contractuelles.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans après son terme, sauf accord contraire ou disposition légale impérative.

Article 13

Protection des données personnelles

13.1 Traitement des données

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client, des artistes, des ayants droit, des acheteurs et des utilisateurs dans le cadre de la distribution musicale, de la gestion des royalties, de la production et vente de merchandising, de la gestion des commandes, de la facturation, de la promotion et communication, et du suivi contractuel.

Les données traitées peuvent inclure : identité, coordonnées, informations bancaires, données contractuelles, historiques de ventes, statistiques DSP, données logistiques et données techniques.

13.2 Finalités

Les données sont utilisées pour :

• exécuter les contrats et gérer les missions ;
• gérer les ventes et reverser les royalties ;
• assurer la distribution digitale et physique ;
• produire et expédier les produits ;
• gérer les litiges et réclamations ;
• respecter les obligations légales et fiscales ;
• améliorer les services proposés.

13.3 Base légale

Le traitement repose sur l'exécution contractuelle, l'intérêt légitime du Prestataire, le respect des obligations légales, et le consentement lorsqu'il est requis (newsletter, communication marketing).

13.4 Destinataires

Les données peuvent être transmises aux destinataires suivants, dans le strict cadre des finalités définies :

• plateformes DSP (Spotify, Apple Music, etc.) ;
• partenaires logistiques et transporteurs ;
• imprimeurs et fabricants ;
• prestataires marketing et communication ;
• organismes de paiement et établissements bancaires ;
• autorités administratives ou judiciaires si requis par la loi.

Aucun transfert à des tiers non autorisés n'est effectué.

13.5 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée du contrat, puis archivées pendant cinq (5) ans à des fins légales et fiscales, ou plus longtemps si la loi l'exige.

13.6 Droits du Client

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données. Toute demande doit être adressée par écrit à contact@htp.agency ou par courrier au siège du Prestataire. En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

13.7 Sécurité

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, l'altération, la divulgation et l'accès non autorisé.

Article 14

Force majeure

14.1 Définition

Constituent des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, incendies, etc.) ;
• pandémies déclarées par une autorité internationale reconnue ;
• grèves totales ou partielles affectant les activités logistiques ou de distribution ;
• blocages logistiques majeurs ;
• cyber-attaques majeures affectant les systèmes du Prestataire ou des plateformes DSP ;
• pannes généralisées et prolongées des plateformes DSP ;
• indisponibilité des matières premières nécessaires à la production ;
• décisions gouvernementales ou judiciaires imprévisibles et contraignantes ;
• conflits armés ou actes de terrorisme ;
• coupures d'énergie massives et prolongées.

14.2 Effets

En cas de force majeure dûment constatée, les obligations des parties sont suspendues pour la durée de l'événement, les délais sont prolongés à due concurrence et aucune responsabilité ne peut être engagée de ce fait.

14.3 Durée & résiliation

Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité et sans pénalité, par notification écrite. Les prestations déjà réalisées restent dues.

14.4 Notification

La partie invoquant la force majeure doit notifier l'autre partie dans les meilleurs délais après la survenance de l'événement, fournir tout justificatif utile et informer de la reprise normale des opérations dès que possible.

Article 15

Litiges & droit applicable

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, quel que soit le lieu de livraison, le lieu de distribution, le lieu d'exploitation des œuvres ou la nationalité du Client.

15.2 Tentative de résolution amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par échange écrit ou réunion (physique ou visioconférence), dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une d'elles.

Aucune action judiciaire ne peut être engagée avant l'expiration de ce délai, sauf urgence manifeste ou nécessité de mesures conservatoires.

15.3 Médiation

Si aucun accord amiable n'est trouvé dans le délai imparti, les parties peuvent recourir à une médiation professionnelle (médiateur indépendant, centre de médiation agréé ou médiation sectorielle en matière de musique ou de propriété intellectuelle). La médiation n'est pas obligatoire mais est fortement recommandée avant toute action judiciaire.

15.4 Compétence juridictionnelle

À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal compétent du siège social de WE PLAN, situé à Argenteuil (95), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

15.5 Langue

La langue de référence du contrat est le français. En cas de traduction, la version française prévaut en cas de divergence d'interprétation.