PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des opérations de négoce international, de trading de matières premières, de commerce transfrontalier, et d’accompagnement aux investissements internationaux réalisées par WE PLAN INTERNATIONAL TRADE (HK) LIMITED, société enregistrée à Hong Kong sous le numéro 78071831.
Elles constituent, avec le Purchase Order, la Proforma Invoice, le Sales & Purchase Agreement (SPA), et les documents ICC applicables, le cadre contractuel complet entre le Prestataire et le Client.
Toute commande, signature ou commencement d’exécution implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise :
l’achat et la vente de marchandises à l’international,
la mise en relation avec des fournisseurs ou acheteurs,
la coordination logistique,
la gestion documentaire,
l’accompagnement bancaire et financier,
la sécurisation des opérations via instruments ICC,
la supervision des inspections et certifications.
ARTICLE 2 — DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les opérations sont régies par les documents suivants, par ordre de priorité :
Le Sales & Purchase Agreement (SPA)
La Proforma Invoice
Le Purchase Order
Les Incoterms ICC 2020
Les présentes CGV
Les documents complémentaires (NCNDA, IMFPA, LOI, BCL, etc.)
En cas de contradiction, le SPA prévaut.
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à :
respecter les Incoterms ICC 2020 convenus ;
fournir les documents logistiques requis (B/L, COO, SGS, FCR, packing list, invoice) ;
coordonner les inspections (SGS, Bureau Veritas, Intertek, etc.) ;
assurer la conformité documentaire ;
informer le Client de tout événement impactant la livraison ;
agir avec diligence, intégrité et transparence.
Le Prestataire exerce une obligation de moyens, non de résultat.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
fournir un KYC complet (passeport, certificat d’incorporation, UBO, proof of address, etc.) ;
transmettre une LOI (Letter of Intent) ou ICPO conforme ;
fournir une BCL ou RWA émise par une banque de premier rang ;
respecter les procédures bancaires convenues ;
garantir l’exactitude des informations transmises ;
respecter les délais de paiement ;
coopérer avec les autorités douanières et de contrôle.
Toute omission, erreur ou retard peut entraîner la suspension ou l’annulation de l’opération.
ARTICLE 5 — INSTRUMENTS FINANCIERS ACCEPTÉS
Les paiements et garanties doivent être effectués via des instruments reconnus par la Chambre de Commerce Internationale (ICC) :
SBLC MT760
DLC MT700
MT103/TT
Escrow Account (selon transaction)
Standby Payment Undertaking
Bank Payment Obligation (BPO)
Les instruments doivent être émis par une banque de premier rang (Top 50 mondial).
ARTICLE 6 — LIVRAISON & INCOTERMS
La livraison est effectuée selon l’Incoterm ICC 2020 mentionné dans le SPA :
FOB,
CIF,
CFR,
EXW,
DAP,
DDP (rare et sur conditions spécifiques).
Les délais de livraison sont indicatifs, sauf stipulation expresse.
Le transfert des risques s’effectue conformément à l’Incoterm choisi.
ARTICLE 7 — INSPECTIONS & CERTIFICATIONS
Selon la nature de la marchandise, les inspections peuvent inclure :
SGS,
Bureau Veritas,
Intertek,
Cotecna,
ou tout organisme agréé.
Les frais d’inspection sont supportés par la partie désignée dans le SPA.
ARTICLE 8 — PRIX & CONDITIONS DE PAIEMENT
8.1 Prix
Les prix sont exprimés en USD, EUR ou HKD, sauf accord contraire.
8.2 Paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités prévues dans le SPA :
SBLC / DLC bloquée,
MT103 direct,
Escrow,
Paiement échelonné (si prévu contractuellement).
8.3 Retard ou défaut de paiement
En cas de retard :
suspension immédiate de la livraison,
pénalités de 1,5 % par mois,
possibilité d’annulation de la transaction.
ARTICLE 9 — VARIATION DES COÛTS
Les prix peuvent être ajustés en cas de :
variation des coûts logistiques,
fluctuation des devises,
modification des taxes ou droits de douane,
hausse des coûts d’inspection,
surcharge carburant (BAF),
surcharge congestion portuaire.
Toute variation est notifiée au Client.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire est limitée :
au montant de la transaction concernée,
à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, perte de chance, etc.).
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
des retards logistiques,
des décisions douanières,
des sanctions internationales,
des fluctuations monétaires,
des grèves portuaires,
des retards bancaires,
des informations erronées fournies par le Client.
ARTICLE 11 — CONFIDENTIALITÉ & NON‑CIRCUMVENTION
11.1 Confidentialité
Toutes les informations échangées sont strictement confidentielles.
11.2 Non‑circumvention
Le Client s’interdit de contourner le Prestataire, directement ou indirectement, sous peine :
d’une indemnité équivalente à 10 % du montant de la transaction,
et de poursuites devant la HKIAC ou la ICC.
11.3 NCNDA / IMFPA
Le Prestataire peut exiger la signature préalable d’un :
NCNDA (Non‑Circumvention, Non‑Disclosure Agreement)
IMFPA (International Master Fee Protection Agreement)
ARTICLE 12 — FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure :
catastrophes naturelles,
sanctions internationales,
blocages douaniers,
grèves portuaires,
conflits armés,
cyber‑attaques majeures,
pandémie.
Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
ARTICLE 13 — RÉSILIATION
Le Prestataire peut résilier immédiatement en cas :
de non‑paiement,
de documents frauduleux,
de non‑respect des procédures bancaires,
de risque juridique ou réputationnel,
de violation du NCNDA.
ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE & ARBITRAGE
Les présentes CGV sont régies par le :
droit de Hong Kong,
ou, selon le SPA, par le droit anglais.
Tout litige est soumis à :
la Hong Kong International Arbitration Centre (HKIAC),
ou la Chambre de Commerce Internationale (ICC).
La langue de l’arbitrage est l’anglais.
Mis à jour le 9 mai 2026