Honoraires en vigueur en € TTC (TVA 20%)
TRANSACTIONS IMMOBILIERES (CPI n° 95012025000000019)
Immeubles à usage d’habitation ou mixte
Prix de vente (€) | Honoraires TTC |
< 100.000 € | 9 % |
100.001 € – 200.000 € | 8 % |
200.001 € – 400.000 € | 7 % |
Fonds de commerce, murs commerciaux, droits sociaux, cession de bail, location avec droit d’entrée
Prix de vente (€) | Honoraires TTC |
< 60.000 € | 7.200 € TTC |
60.001 € – 150.000 € | 12 % |
150.001 € – 200.000 € | 10,8 % |
200.001 € – 300.000 € | 9,6 % |
300.001 € – 400.000 € | 8,4 % |
400.001 € – 500.000 € | 7,2 % |
Mandat de recherche locative
Loyer mensuel (€) | Locataire TTC | Bailleur TTC |
Jusqu’à 500 € | 6 % | 6 % |
501 € – 800 € | 8 % | 8 % |
> 801 € | 9 % | 9 % |
La rémunération du mandataire, dont le montant et le mode de calcul est indiqué ci-dessus, deviendra exigible lejour où l’opération sera effectivement conclue ou constatée dans un seul acte écrit, signé par les parties même en l’absence du mandataire toutes conditions suspensives étant réalisées, conformément à l’article 74 du décret n° 72- 678 du 20 juillet 1972. Cette rémunération sera à la charge du mandant et conforme au barème officiel de l’agence exprimé ci-dessus, (sauf accord express et particulier entre le mandant et le mandataire) et dont le mandant a expressément connaissance.
Remboursement des frais exposés (art.6.1 loi N°70-9 du 2/01/70 et art 78.1 décret N° 72-678 du 20/07/72) : Indépendamment des honoraires de transaction, le mandat pourra prévoir le remboursement par le mandant decertains frais exposés par le mandataire en vue de l’exécution de ses missions (publicités, panneaux, mailings, brochures, frais de déplacement, etc …). Ce remboursement interviendra sur justificatif suivant les modalités prescrites par le mandat.
Honoraires de diligences préalables (art.6.1 loi N°70-9 du 2/01/70 et art 78.1 décret N° 72-678 du 20/07/72) : Préalablement et indépendamment de la conclusion effective d’une transaction immobilière, le mandat pourraprévoir en faveur du mandataire et à la charge du mandant des honoraires pour des missions spécifiques (définies et tarifées par le mandat) distinctes de la commercialisation et/ou de la mission d’entremise.
Rédaction : Les honoraires de rédaction d’acte s’élèvent à 1.000 Euros Hors Taxes, hors frais, à la charge de l’acquéreur.