Conditions Générales de Vente (CGV)

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PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre WE PLAN et ses Clients.
Elles couvrent les activités suivantes :

  • Prestations de conseil et d’accompagnement stratégique,

  • Transactions immobilières et mandats de recherche,

  • Formations professionnelles et accompagnement OPCO,

  • Vente en ligne de produits merchandising (T-shirts, CD, vinyles, accessoires),

  • Gestion des droits d’auteur et droits voisins,

  • Distribution physique et digitale de musique.

La signature d’un devis, d’un mandat, d’une convention, d’un bon de commande ou le règlement d’une facture vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

  • Prestataire : WE PLAN, SAS immatriculée au RCS CRETEIL n°921 181 699, siège social : 58 rue des Bourguignons, 95100 Argenteuil.

  • Client : Toute personne physique ou morale sollicitant les prestations ou produits de WE PLAN.

  • Mandat : Contrat signé autorisant WE PLAN à intervenir dans une transaction immobilière.

  • Produits : Articles de merchandising, CD, vinyles et produits dérivés proposés via www.htp.agency

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les prestations sont régies par les documents suivants, par ordre de priorité :

  1. Les Conditions Particulières ou Lettre de mission

  2. Le Mandat ou la Convention de Formation

  3. Le Cahier des Charges

  4. Les présentes CGV

  5. L’Offre commerciale

ARTICLE 3 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES (Loi Hoguet)

3.1. Carte professionnelle

WE PLAN exerce son activité sous la carte CPI n°95012025000000019, délivrée par la CCI Paris Île-de-France.

3.2. Garantie financière et détention de fonds

WE PLAN ne détient aucun fonds pour le compte de ses clients, conformément à sa carte CPI.
Tout règlement d’acompte, dépôt de garantie ou séquestre s’effectue directement auprès du notaire.

3.3. Mandat obligatoire

Toute mission de transaction, recherche ou location requiert un mandat écrit, précisant :

  • L’objet de la mission,

  • Le montant TTC des honoraires,

  • La durée et les conditions.

Sans mandat écrit, aucune commission ne peut être réclamée.

3.4. Affichage obligatoire des honoraires

Le présent barème est affiché dans les locaux de WE PLAN et accessible sur www.htp.agency

ARTICLE 4 – BARÈME DES HONORAIRES DE TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES (Applicable au 01/01/2025)

4.1. Immeubles à usage d’habitation ou mixte

Prix de vente (€)Honoraires TTC
< 100.000 €9 %
100.001 € – 200.000 €8 %
200.001 € – 400.000 €7 %

4.2. Fonds de commerce, murs commerciaux, droits sociaux, cession de bail, locations avec droit d’entrée

Prix de vente (€)Honoraires TTC
< 60.000 €7.200 € TTC
60.001 € – 150.000 €12 %
150.001 € – 200.000 €10,8 %
200.001 € – 300.000 €9,6 %
300.001 € – 400.000 €8,4 %
400.001 € – 500.000 €7,2 %

4.3. Conditions d’application

  • Les honoraires sont calculés sur le prix de vente total et sont exigibles le jour de la signature de l’acte authentique.

  • Sauf stipulation contraire, les honoraires sont à la charge du mandant.

ARTICLE 5 – FRAIS DE MANDAT DE RECHERCHE LOCATIF (Applicable au 01/01/2025)

5.1. Barème des honoraires TTC

Loyer mensuel (€)Honoraires TTC du locataireHonoraires TTC du bailleur
Jusqu’à 500 €6 %6 %
501 € – 800 €8 %8 %
801 € – 1.200 €9 %9 %

5.2. Exigibilité

Les honoraires deviennent exigibles uniquement à la signature du bail.

5.3. Frais exposés

Certains frais (publicité, visites, déplacements) peuvent être remboursés sur justificatifs, si précisés dans le mandat.

5.4. Honoraires de diligences préalables

WE PLAN peut facturer des honoraires spécifiques pour des missions définies au mandat, distinctes de la conclusion du bail.

5.5. Rédaction d’actes

Les honoraires pour la rédaction d’actes s’élèvent à 1.000 € HT, sauf stipulation contraire.

ARTICLE 6 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES

6.1. Cadre légal

WE PLAN agit comme organisme de formation professionnelle, conformément à la loi du 5 septembre 2018.

6.2. Inscription et financement

  • L’inscription est validée à réception de la convention signée.

  • En cas de financement OPCO, le Client doit fournir l’accord écrit de prise en charge.

6.3. Rétractation et annulation

  • Droit de rétractation : 10 jours ouvrables.

  • Annulation < 15 jours avant la formation → 50 % facturés.

  • Absence non justifiée → facturation intégrale.

6.4. Attestations et obligations

  • Une attestation de présence est remise à l’issue de la formation.

  • En cas de financement OPCO, WE PLAN transmet la facture et les justificatifs.

ARTICLE 7 – TARIFS, PAIEMENT ET PÉNALITÉS

.1. Modalités générales

  • Les prix des prestations et produits sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire.

  • Les conditions particulières de facturation sont précisées dans le devis, le mandat, la convention ou le contrat signé.

  • WE PLAN se réserve le droit de modifier ses tarifs, mais les prix convenus au moment de la signature restent inchangés.

7.2. Prestations de conseil et accompagnement

  • Paiement par défaut : 20 % à la commande, 30 % au démarrage, 50 % à la livraison finale.

  • En cas de projets à échéances multiples, un calendrier de facturation spécifique pourra être annexé au devis.

7.3. Transactions immobilières (Loi Hoguet)

  • Les honoraires sont fixés dans le mandat signé entre WE PLAN et le Client.

  • Aucun paiement anticipé n’est autorisé.

  • Les honoraires deviennent exigibles uniquement :

    • À la signature de l’acte authentique pour une vente,

    • Ou à la signature du bail pour une location.

7.4. Formations professionnelles

  • Si la formation est financée par le Client :

    • Paiement : 30 % à la commande, 70 % au démarrage.

  • Si la formation est prise en charge par un OPCO :

    • WE PLAN facture directement l’OPCO.

    • En cas de refus de prise en charge, le Client reste redevable de l’intégralité du montant.

7.5. Vente en ligne & merchandising

  • Le paiement est exigé intégralement au moment de la commande.

  • Paiements acceptés : carte bancaire, PayPal, virement.

  • La commande est considérée comme validée uniquement après confirmation de paiement.

7.6. Distribution musicale & gestion des droits

  • Les conditions de facturation sont précisées dans le contrat de distribution ou contrat de gestion de droits.

  • WE PLAN reverse les revenus aux artistes selon les pourcentages définis contractuellement.

7.7. Pénalités de retard

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :

  • Taux : 1,5 % par mois de retard appliqué au montant TTC.

  • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.

  • En cas de non-paiement 30 jours après mise en demeure, WE PLAN se réserve le droit de suspendre les prestations.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

8.1. Produits concernés

Les produits proposés à la vente sur www.htp.agency incluent :

  • T-shirts, hoodies et accessoires,

  • CD, vinyles et éditions limitées,

  • Produits dérivés officiels des artistes distribués par WE PLAN.

8.2. Disponibilité des produits

  • Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

  • En cas de rupture de stock après commande, WE PLAN informera le Client et proposera un remboursement intégral ou un produit de remplacement.

8.3. Prix et modalités de paiement

  • Les prix sont exprimés TTC, hors frais de livraison.

  • Les frais de port sont indiqués avant validation de la commande.

  • Paiement sécurisé par carte bancaire, PayPal, virement ou tout autre mode proposé.

8.4. Livraison

  • Délai moyen : 5 à 10 jours ouvrés après validation de la commande.

  • Les délais peuvent varier selon la destination.

  • WE PLAN ne peut être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs.

8.5. Droit de rétractation (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation)

  • Le Client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

  • Exceptions :

    • Les produits audio et vidéo (CD, vinyles) descellés après livraison,

    • Les produits personnalisés.

  • En cas de rétractation, WE PLAN rembourse le Client sous 14 jours maximum après réception du retour.

8.6. Retours & remboursements

  • Les retours doivent être envoyés à l’adresse indiquée par WE PLAN.

  • Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur imputable à WE PLAN.

  • Les remboursements sont effectués via le même mode de paiement utilisé lors de l’achat.

8.7. Garanties légales

  • Garantie légale de conformité : 2 ans.

  • Garantie contre les vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du défaut.

  • Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

 

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

9.1. Objet

WE PLAN propose des services de gestion administrative et commerciale des droits d’auteur et des droits voisins pour les artistes, producteurs et éditeurs.

9.2. Missions couvertes

  • Déclaration des œuvres auprès des organismes : SACEM, SDRM, SCPP, SPPF, YouTube Content ID, etc.

  • Suivi des droits collectés et reversement des redevances.

  • Gestion des exploitations physiques, digitales et synchronisations.

9.3. Obligations de WE PLAN

  • Gérer les droits dans l’intérêt des ayants droit.

  • Assurer un reporting régulier et transparent.

  • Garantir la redistribution des revenus collectés dans les délais contractuels.

9.4. Obligations du Client / Artiste

  • Déclarer ses œuvres et fournir toutes les informations nécessaires (titres, auteurs, compositeurs, ISRC).

  • Fournir les documents administratifs nécessaires à la gestion des droits.

ARTICLE 10 – DISTRIBUTION DE MUSIQUE (PHYSIQUE & DIGITALE)

10.1. Services proposés

  • Distribution digitale : Spotify, Deezer, Apple Music, YouTube Music, etc.

  • Distribution physique : CD, vinyles, coffrets, merchandising.

10.2. Modalités contractuelles

  • Un contrat de distribution est signé avec chaque artiste ou label.

  • Les revenus générés par les ventes et streams sont reversés selon les pourcentages définis dans ce contrat.

10.3. Limitation de responsabilité

  • WE PLAN s’engage à distribuer les œuvres sur les plateformes partenaires, mais ne peut garantir les volumes de ventes, streams ou classements.

  • L’artiste conserve l’entière responsabilité des droits sur ses créations.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

11.1. Collecte et traitement

  • WE PLAN collecte des données personnelles pour :

    • La gestion des commandes,

    • La facturation,

    • La promotion des artistes,

    • La distribution musicale.

11.2. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD et à la Loi Informatique & Libertés, chaque utilisateur peut demander :

  • L’accès à ses données,

  • Leur rectification,

  • Leur suppression,

  • La portabilité de ses informations.

📧 Contact : legalservices@htp.agency

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

12.1. Définition

Sont considérés comme des cas de force majeure : catastrophes naturelles, grèves, épidémies, pandémies, incendies, conflits sociaux, décisions administratives, pannes techniques majeures.

12.2. Effets

En cas de force majeure :

  • Les obligations des parties sont suspendues,

  • Aucun dédommagement ne pourra être réclamé,

  • Les délais d’exécution sont prolongés.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE & JURIDICTION

13.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

13.2. Juridiction compétente

Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

DERNIÈRE MISE À JOUR : 31/08/2025